L’aide au recouvrement des pensions alimentaires

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Lorsque l’un des parents manque à son obligation de versement de pension alimentaire, le parent élevant l’enfant dispose de nombreux moyens pour récupérer cet argent destiné aux besoins de l’enfant. La voie empruntée et les démarches à accomplir dépendent du cas de figure et surtout de la coopération ou non du parent défaillant.

Quelles sont les conditions requises pour entamer une procédure de recouvrement des pensions alimentaires ?
Le parent bénéficiaire peut démarrer une procédure de recouvrement dès lors qu’il dispose d’un jugement fixant le montant de la pension alimentaire et que le parent défaillant la verse irrégulièrement, partiellement ou pas du tout. La pension alimentaire est théoriquement versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant mais elle peut être prolongée si ce dernier ne peut subvenir à ses besoins après sa majorité, notamment en décidant de faire des études supérieures ou bien en étant au chômage ou encore en situation de handicap. Une procédure peut être engagée dès lors que le parent défaillant manque à un seul de ses versements.


Quelles sont les différentes voies de recouvrement ?

Le parent bénéficiaire dispose de nombreux procédés pour que la pension alimentaire soit versée.

• La voie la plus couramment empruntée – qui est également la plus simple et la plus rapide –  est le « paiement direct » qui consiste à obtenir la somme due via un tiers qui peut être l’employeur, la banque ou bien la Caisse d’Allocations Familiales. L’argent va ainsi directement au parent bénéficiaire au lieu d’aller au parent défaillant. Ce type de recouvrement permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés à partir de la demande de paiement direct, et s’effectue aux côtés d’un huissier de justice.

• Le parent bénéficiaire peut également procéder par saisie (sur salaire, des comptes bancaires…) et doit également pour ce faire se rapprocher d’un huissier de justice.

• Le parent bénéficiaire peut aussi se tourner vers sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui peut, après accord écrit, engager une action à la place du parent après 2 mois de pension  alimentaire impayée. La CAF a également la possibilité de venir en aide au parent en lui versant l’allocation de soutien familial, en attendant le recouvrement de la pension alimentaire par l’autre parent.

• Si le parent défaillant s’entête à manquer à ses obligations, le parent bénéficiaire peut alors se tourner vers le « recouvrement par le Trésor Public » qui peut récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés. Le Trésor Public étant un organisme d’État sollicité pour de nombreuses missions, la procédure peut s’avérer longue.

• Le parent bénéficiaire peut enfin déposer plainte contre le parent défaillant et ainsi porter l’affaire au pénal.

Quelles sont les démarches à effectuer pour le recouvrement de la pension alimentaire ?
Dans tous les cas, vous devez impérativement présenter à votre interlocuteur le jugement fixant le montant de la pension alimentaire.
En ce qui concerne le paiement direct et la saisie, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice. Si vous optez pour le « recouvrement par Trésor Public », vous devez par contre rédiger une lettre avec accusé de réception à l’attention du Procureur de la République rattaché à votre domicile en lui joignant, avec le jugement, tous les documents prouvant que vous avez déjà tenté d’autres actions infructueuses ainsi que le maximum de renseignements sur le parent défaillant (nom, adresse, employeur, revenus, banque…etc.). Si vous décidez de porter plainte, vous devez vous adresser à un commissariat ou bien à une gendarmerie.